Renault/sanction : défaite des héritiers

publié le 21/11/2012 à 15h38

Les héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui demandent réparation pour la nationalisation-sanction de la firme en 1945, ont perdu leur bataille devant la Cour d'appel de Paris, qui s'est déclarée incompétente pour juger de leur requête. La Cour, statuant au civil, a confirmé la décision prononcée en janvier dernier en première instance.

"Nous allons très probablement déposer un pourvoi en Cassation", ont déclaré à la presse Maîtres Louis-Marie de Roux et Laurent Schrameck, associés de Me Thierry Lévy, avocat des petits-enfants de l'industriel qui avait été accusé à la Libération de collaboration avec l'Allemagne nazie. Si la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel, "alors nous saisirons la juridiction administrative", ont-ils ajouté. "C'est un camouflet pour les petits-enfants de Louis Renault, qui ont tenté de présenter leur grand-père comme une victime, s'est en revanche félicité Michel Certano, ancien dirigeant syndical CGT de Renault et, a-t-il souligné, "fils de résistant".

Les petits-enfants de Louis Renault (1877-1944) auraient souhaité que la Cour d'appel transmette au Conseil constitutionnel une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) contestant la validité de l'ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 ayant transformé Renault en régie nationale. A l'audience, le 18 septembre, Me Lévy avait estimé que cette confiscation sans indemnisation avait constitué une "voie de fait", relevant donc des juridictions judiciaires et non administratives. La Cour lui a donné tort et, par voie de conséquence, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la QPC.